Article 1 LEGIARTI000029137624
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 2011 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2014
NatureArrêté
Signé le24 juin 2014
Publié le26 juin 2014
Articles2 articles en vigueur
NORDEVR1405265A
IdentifiantLEGITEXT000029137622
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 février 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029137626
1. Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2014.
Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2014).