Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029137670
Texte parentLEGITEXT000029137661
Référencearticle 1 du décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →
1. Afin de soutenir et de développer l'activité créatrice des compositeurs, une aide financière peut leur être accordée pour l'écriture d'une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle en vue de sa représentation au public.
2. Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l'article L. 112-3 du même code, d'œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.
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