Décret n° 2014-683 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Coteaux du Layon » Objet : appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ; modification du cahier des charges ; pratiques œnologiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du premier alinéa du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon », qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon ». Il précise les règles de l'appellation relatives aux pratiques œnologiques et traitements physiques : il restreint la possibilité d'enrichir les moûts ou les vins par sucrage à sec ou moût concentré rectifié et autorise sous certaines conditions l'emploi des techniques soustractives d'enrichissement. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,