Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →
1. Les réutilisateurs des bases de données juridiques et associatives peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
2. La convention ouvre droit aux services suivants :
3. - le service après-vente téléphonique ;
4. - le support commercial, technique et juridique ;
5. - la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
6. - la délivrance de labels et logos.
7. Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
8. La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
9. Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.
Aller plus loin
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