ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014

RattachementChapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels

IdentifiantLEGIARTI000029138205

Texte parentLEGITEXT000029138186

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Les autorisations prévues au présent chapitre sont délivrées pour une durée déterminée dont le terme ne peut excéder celui de l'expérimentation.

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