RattachementChapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
IdentifiantLEGIARTI000029138206
Texte parentLEGITEXT000029138186
Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. Il est dérogé aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin d'expérimenter le modèle de formulaire "Demande d'autorisation de transports exceptionnels dans le cadre de l'expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais", enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15062*01. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 15062*01. Ces documents sont consultables sur le site internet www.service-public.fr.
2. Pour l'expérimentation du CERFA n° 15062*01, il est dérogé à l'article 6 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé en tant qu'il prévoit qu'une demande d'autorisation individuelle comprend des fiches véhicules et des fiches d'ensembles routiers.
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