1. La demande d'autorisation est adressée au service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais. Dans le cadre de l'expérimentation, le terme "adresser", défini à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, signifie "transmettre par voie postale" ou "formuler par voie électronique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.".
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
RattachementChapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
IdentifiantLEGIARTI000029138207
Texte parentLEGITEXT000029138186
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