1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
RattachementChapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
IdentifiantLEGIARTI000029138209
Texte parentLEGITEXT000029138186
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