1. Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Expérimentation de la déclaration préalable de transports exceptionnels
IdentifiantLEGIARTI000029138193
Texte parentLEGITEXT000029138186
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