RattachementChapitre Ier : Expérimentation de la déclaration préalable de transports exceptionnels
IdentifiantLEGIARTI000029138195
Texte parentLEGITEXT000029138186
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire "Déclaration préalable de transports exceptionnels" enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15061* 01. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 15061* 01. Ces documents sont consultables sur le site internet www.service-public.fr.
2. La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
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