ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014

RattachementChapitre Ier : Expérimentation de la déclaration préalable de transports exceptionnels

IdentifiantLEGIARTI000029138198

Texte parentLEGITEXT000029138186

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, IV, V et VI de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé sont applicables aux transports exceptionnels ayant fait l'objet d'une déclaration préalable.

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