RattachementChapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
IdentifiantLEGIARTI000029138202
Texte parentLEGITEXT000029138186
Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. Il est dérogé aux dispositions des articles 3-2,3-3,5 et à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin que l'autorité compétente puisse également délivrer :
2. 1° Une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais défini par les préfets de ces départements après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées et précisant les éventuelles restrictions à la circulation ;
3. 2° Une autorisation individuelle de raccordement au réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
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