DÉCRET n°2014-689 du 24 juin 2014 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-689 du 24 juin 2014
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000029138504
Texte parentLEGITEXT000029138497
Référencearticle Annexe I du décret n°2014-689 du 24 juin 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →

1. (en euros)

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP


DÉCRET N° 2012-1505du 28 décembre 2012

CA 2012

Taxes de publicité et droit d'enregistrement
2 648 374,92
2 964 938,30
Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
1 650 945,20
2 503 998,00
Autres impôts et taxes
13 912 033,86
98 572 966,43
Taxe sur les conventions d'assurance
889 541,39
1 108 345,89
Contributions directes
57 595 425,61
77 503 028,60
Taxes sur les carburants
18 264 838,00
18 759 950,00
Autres taxes douanières
78 993 194,81
Taxe sur l'électricité
1 200 000,00
1 074 020,49
Assiette brute
175 154 353,79
202 487 247,71
Restitutions, annulations, non-valeurs
9 000 000,00
2 009 222,45
Régularisation centimes additionnels IRPP
1 411 938,36
1 433 655,62
Assiette nette
164 742 415,43
199 044 369,64
Différentiel CA 2012 - décret FIP 2012
34 301 954,21
Régularisation FIP 2012 (20 %)
6 860 390,84

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