DÉCRET n°2014-694 du 25 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-694 du 25 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029141137

Texte parentLEGITEXT000029141130

Référencearticle 2 du décret n°2014-694 du 25 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

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