Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029141209
Texte parentLEGITEXT000029141194
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 38 et 39 duodecies du code général des impôts, la référence : « L. 142-4» est remplacée par la référence : « L. 134-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 38 Divisions : Art. 39 duodecies
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