Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 163-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « , sixième » est supprimé ;
3. 2° Les mots : « L. 111-2 à » sont remplacés par les mots : « L. 111-1-1, L. 111-3 à » ;
4. 3° Les mots : « les articles L. 121-1 à » sont remplacés par les mots : « les articles L. 121-1, L. 121-3, » ;
5. 4° La référence : « L. 122-1-1, » est supprimée ;
6. 5° Après la référence : « L. 121-4, », sont ajoutés les mots : « la première phrase du I de l'article L. 121-4-1, les articles » ;
7. 6° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
8. « Les articles L. 111-2 et L. 121-2, ainsi que l'article L. 122-1-1, à l'exception de la dernière phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L163-1