Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029141981
Texte parentLEGITEXT000029141946
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 263-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « L. 230-1 à L. 230-3 » sont supprimés ;
3. 2° Après la référence : « L. 231-13, », sont insérées les mots : « L. 231-14, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, » ;
4. 3° Après la référence : « L. 241-4 », sont insérés les mots : « , L. 241-12 à L. 241-15 ».