Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029141983
Texte parentLEGITEXT000029141946
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article L. 373-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Avant les mots : « les articles L. 312-12 », sont insérés les mots : « la seconde phrase de l'article L. 311-4, » ;
3. 2° Après la référence : « L. 312-15, », est insérée la référence : « L. 312-19, » ;
4. 3° Aux mots : « les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6 » sont substitués les mots : « les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6 » ;
5. 4° A la référence : « L. 334-1 » est substituée la référence : « L. 333-4 ».
6. II. - Au second alinéa du même article, les mots : « Le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « Le troisième alinéa ».