Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article L. 773-1 du même code, après la référence : « L. 721-1 », sont insérés les mots : « à L. 721-3 ». II. - Après l'article L. 773-3 du même code, il est inséré un article L. 773-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 773-3-1. - Pour l'application de l'article L. 721-2 à la Polynésie française, les mots : “services académiques” sont remplacés par les mots : “services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française”. « Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Polynésie française, les mots : “des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française”, les mots : “le recteur de l'académie désigne” sont remplacés par les mots : “le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent” et les mots : “désignées par le recteur” sont remplacés par les mots : “désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française”. « Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 773-3, la désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président de la Polynésie française et, d'autre part, le vice-recteur de la Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L773-1
A créé :
- Code de l'éducation : art. L773-3-1