Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029141989
Texte parentLEGITEXT000029141946
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 973-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « L. 914-1, », est insérée la référence : « L. 914-1-2, » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article L. 914-1-3 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »