Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000029141997
Texte parentLEGITEXT000029141946
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 264-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « L. 230-1 à L. 230-3 » sont supprimés ;
3. 2° Après la référence : « L. 231-13, », sont insérés les mots : « L. 231-14, L. 231-15 à l'exception, dans le premier degré, de son troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17, » ;
4. 3° Après la référence : « L. 241-4 », sont ajoutés les mots : « , L. 241-12 à L. 241-15 ».