Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000029142011
Texte parentLEGITEXT000029141946
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 974-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « L. 914-1, » est insérée la référence : « L. 914-1-2, » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article L. 914-1-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »