ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juin 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

IdentifiantLEGIARTI000029141963

Texte parentLEGITEXT000029141946

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 (version du 28 juin 2014)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 77 à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

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