ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juin 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

IdentifiantLEGIARTI000029141965

Texte parentLEGITEXT000029141946

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 (version du 28 juin 2014)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des II et III de l'article 62 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.

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