Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000029141969
Texte parentLEGITEXT000029141946
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 261-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « L. 230-1 à L. 230-3 » sont supprimés ;
3. 2° La référence : « L. 231-13 » est remplacée par la référence : « L. 231-17 » ;
4. 3° Après la référence : « L. 241-4 », sont ajoutés les mots : « L. 241-12 à L. 241-15 ».