1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'éducation
3. Art. L371-1
4. II. - L'article L. 312-9-2 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016.
ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juin 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000029141971
Texte parentLEGITEXT000029141946
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