Texte publié au Journal officiel
1. Le e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Graves " et " Graves supérieures ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins rouges dans la limite d'un taux de concentration de 15 % ;
3. Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée “ Graves ” ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 % ;
4. Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée “ Graves ” ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 % ;
5. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée “ Graves supérieures ” l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 19 % vol. "
6. Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1787 du 5 décembre 2011 : art. 1