Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029149715
Texte parentLEGITEXT000029149704
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
2. « I.-Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 : art. 84
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