ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029149719
Texte parentLEGITEXT000029149704
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 262-1 du code de l'éducation, après les mots : « à L. 214-11, », est insérée la référence : « L. 214-13-1, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L262-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029149719, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.