Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 262-2-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 262-2-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation : « 1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 262-3. ” ; « 2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ; « 3° Au second alinéa, les mots : “ au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ au sein du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L262-2-1