ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 juin 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029149723

Texte parentLEGITEXT000029149704

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 (version du 28 juin 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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