Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-712 du 27 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite des personnels de la SNCF des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029149777
Texte parentLEGITEXT000029149764
Référencearticle 1 du décret n° 2014-712 du 27 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;
4. 2° Le huitième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 11
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