Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-712 du 27 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029149789
Texte parentLEGITEXT000029149764
Référencearticle 10 du décret n° 2014-712 du 27 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article 16, les mots : « de père et mère » sont remplacés par les mots : « de deux parents » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 18, la phrase : « Cependant, un orphelin de père et de mère peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son père et de sa mère. » est remplacée par la phrase : « Cependant, un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 16, art. 18
Aller plus loin
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