Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-712 du 27 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029149797
Texte parentLEGITEXT000029149764
Référencearticle 11 du décret n° 2014-712 du 27 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa du 3° du II, la date : « 15 janvier » est remplacée par la date : « 30 mai » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa du 5° du II, la date : « 15 février » est remplacée par la date : « 30 juillet » ;
4. 3° A la troisième phrase du premier alinéa du 6° du II, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 2
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