Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 juin 2014.

TexteDécret n° 2014-712 du 27 juin 2014

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000029149799

Texte parentLEGITEXT000029149764

Référencearticle 12 du décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 (version du 29 juin 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.