Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-712 du 27 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite des personnels de la SNCF des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029149779
Texte parentLEGITEXT000029149764
Référencearticle 2 du décret n° 2014-712 du 27 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l'article 35, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 12
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