Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2014.

TexteDécret n° 2014-712 du 27 juin 2014

RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite des personnels de la SNCF des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

IdentifiantLEGIARTI000029149783

Texte parentLEGITEXT000029149764

Référencearticle 4 du décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 (version du 29 juin 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

3. Art. 30

4. II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.

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