Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteDécret n° 2014-716 du 26 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029149927

Texte parentLEGITEXT000029149915

Référencearticle 4 du décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

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