1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
TexteDécret n° 2014-716 du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029149929
Texte parentLEGITEXT000029149915
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