Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteDécret n° 2014-717 du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029149940
Texte parentLEGITEXT000029149932
Référencearticle 3 du décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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