1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de sécurité et de défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 18 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 18 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029149953
Texte parentLEGITEXT000029149946
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