Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :

2. 1° Les articles R. 623-55 à R. 623-57 sont abrogés ;

3. 2° A l'article R. 623-58, les mots : « des variétés visées aux articles précédents » sont remplacés par les mots : « d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R623-55, art. R623-56, art. R623-57, art. R623-58