DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029151528
Texte parentLEGITEXT000029151474
Référencearticle 11 du décret n°2014-731 du 27 juin 2014 (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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