Article 6 LEGIARTI000029151982
A abrogé :
- Arrêté du 27 juin 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 juin 2014
NatureArrêté
Signé le25 juin 2014
Publié le29 juin 2014
Articles1 article en vigueur
NORDEVR1413109A
IdentifiantLEGITEXT000029151968
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Cité par 1 texte
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