1. Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400.
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2014 au 1er septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029164508
Texte parentLEGITEXT000029164503
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