ARRÊTÉ du 5 juin 2014 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2014 au 8 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 5 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029164534

Texte parentLEGITEXT000029164514

Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 juin 2014 (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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