1. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixe la date de l'épreuve.
ARRÊTÉ du 5 juin 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2014 au 8 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 5 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029164538
Texte parentLEGITEXT000029164514
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.