Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2014 au 8 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 5 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029164522
Texte parentLEGITEXT000029164514
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juin 2014 (version du 30 juin 2014)Légifrance →
1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixent par arrêté la composition du jury, qui comprend :
2. - le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant ayant au moins le grade de conseiller économique hors classe ou équivalent ;
3. - un membre de l'inspection générale de la direction générale de la direction générale du Trésor ayant au moins le grade de conseiller économique ou équivalent ;
4. - un représentant de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers ayant au moins rang de chef de bureau.
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