1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029164546
Texte parentLEGITEXT000029164542
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