1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029166076
Texte parentLEGITEXT000029166064
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